Régime TVA : lequel choisir pour votre entreprise en 2026 ?

Vous créez votre activité, votre chiffre d’affaires progresse ou vous voulez simplement savoir ce qui vous attend l’an prochain ? Nos experts-comptables de Brest, Quimper, Lorient, Auray, Vannes et Muzillac font le point sur chaque régime de TVA, ses seuils et ses obligations, pour vous aider à faire le bon choix.

Qu’est-ce qu’un régime de TVA ?

Le régime de TVA est le cadre fiscal qui fixe vos obligations vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée. Il répond à trois questions : devez-vous facturer la TVA à vos clients ? À quelle fréquence la déclarer ? Et comment la payer (acomptes ou montant réel) ?

Il ne faut pas le confondre avec votre régime d’imposition des bénéfices (micro, réel simplifié BIC/BNC, IS…). Les deux sont liés au moment de la création, mais ils obéissent à des seuils différents. Un micro-entrepreneur peut ainsi rester au régime micro pour ses impôts tout en devenant redevable de la TVA.

Le régime de TVA dépend principalement de deux critères :

• la nature de votre activité : vente de marchandises et hébergement d’un côté, prestations de services de l’autre ;
• votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente et de l’année en cours.

C’est pourquoi le choix du régime TVA se prépare dès la création de votre entreprise, en même temps que le choix du statut juridique. Si vous hésitez encore sur la forme de votre structure, notre article sur les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle vous aidera à y voir plus clair, tout comme notre guide sur le statut du travailleur non salarié (TNS).

 

La franchise en base de TVA : ne pas facturer de TVA

La franchise en base vous dispense de facturer, déclarer et reverser la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. Elle concerne surtout les micro-entrepreneurs et les petites structures qui démarrent.

Les seuils de la franchise en base en 2026

Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné : les seuils de 2025 restent applicables en 2026.

Activité	Seuil de base	Seuil majoré
Vente de marchandises, restauration sur place, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services, professions libérales	37 500 €	41 250 €
Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités spécifiques)	50 000 €	55 000 €

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Depuis 2025, la tolérance de deux ans a disparu :

• entre le seuil de base et le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre, puis vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant ;
• au-delà du seuil majoré : la TVA s’applique dès le jour du dépassement, sans attendre la fin de l’année.

Un suivi mensuel de votre chiffre d’affaires est donc indispensable. Nos outils de pilotage et tableaux de bord permettent justement d’anticiper ce basculement et d’ajuster vos prix à temps.

Avantages et limites

• Avantages : aucune déclaration de TVA, des prix plus attractifs pour une clientèle de particuliers, une gestion allégée.
• Limites : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats, vos investissements ou vos frais. Pour une activité qui investit beaucoup au démarrage (matériel, véhicule, local), ce manque à gagner peut être significatif.

Les entreprises en franchise peuvent d’ailleurs opter volontairement pour la TVA : un choix souvent pertinent quand la clientèle est composée de professionnels, qui récupèrent eux-mêmes la TVA.

La mention obligatoire sur vos factures

En franchise, chaque facture doit porter une mention spécifique. À partir du 1er janvier 2027 et la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), la mention devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». L’ancienne mention faisant référence à l’article 293 B du CGI reste toutefois tolérée jusqu’au 30 juin 2028. Retrouvez l’ensemble des mentions obligatoires à porter sur vos factures dans notre article dédié.

Le régime réel simplifié de TVA : sa dernière année en 2026

Le régime réel simplifié (RSI) s’applique en 2026 aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise sans être trop grandes. Il repose sur une seule déclaration annuelle et deux acomptes. Attention : 2026 est sa dernière année d’existence.

Qui relève du réel simplifié en 2026 ?

Trois conditions cumulatives :

• un chiffre d’affaires HT supérieur aux seuils de franchise ;
• un chiffre d’affaires HT inférieur à 945 000 € pour les ventes et l’hébergement, ou à 286 000 € pour les prestations de services ;
• une TVA due l’année précédente ne dépassant pas 15 000 €.

Comment fonctionne-t-il ?

1. Juillet : acompte de 55 % de la TVA due l’année précédente.
2. Décembre : acompte de 40 %.
3. Début mai de l’année suivante : dépôt de la déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S) et paiement du solde, ou constatation d’un crédit de TVA.

Ce fonctionnement allège la charge administrative, mais il a un revers : les acomptes sont calculés sur l’activité passée. Une année de forte croissance peut ainsi se traduire par un solde important à régler au printemps. D’où l’intérêt de provisionner la TVA au fil de l’eau avec l’appui de votre expert-comptable.

Le réel simplifié est supprimé au 1er janvier 2027

Prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025 et confirmée par l’administration fiscale le 22 septembre 2026, la suppression du RSI est actée. Concrètement :

• à partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises qui ne sont pas en franchise basculent automatiquement au régime réel normal ;
• la dernière CA12 doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026 (dans les 3 mois de la clôture pour un exercice décalé) ;
• plus d’acomptes en juillet et décembre 2027 pour les entreprises à l’exercice civil.

Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, les premières déclarations CA3 concernent janvier ou le premier trimestre 2027. Si votre exercice est décalé, le calendrier dépend de sa date de clôture : la transition doit être préparée selon votre situation.

Le régime simplifié agricole (RSA) n’est pas concerné par cette réforme.

Le régime réel normal : bientôt le régime de droit commun

Au régime réel normal, vous déclarez et payez la TVA réellement due sur chaque période, via la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3). Pas d’acompte, pas de régularisation annuelle : la TVA suit votre activité.

En 2026

Le réel normal s’applique :

• aux entreprises qui dépassent les plafonds du réel simplifié (945 000 € en ventes, 286 000 € en services pour le CA n-1) ;
• à celles dont la TVA due l’année précédente excède 15 000 € ;
• aux entreprises qui choisissent d’y opter, par exemple pour récupérer plus vite un crédit de TVA.

La déclaration est en principe mensuelle. Elle peut être trimestrielle lorsque la TVA due sur l’année est inférieure à 4 000 €.

À partir du 1er janvier 2027

Avec la disparition du réel simplifié, le réel normal devient le seul régime déclaratif pour toutes les entreprises redevables de la TVA. La fréquence ne dépend plus du montant de TVA, mais du chiffre d’affaires :

Chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables)	Fréquence de la CA3
Jusqu’à 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours	Trimestrielle
Au-delà de ces montants	Mensuelle

La bascule est automatique : l’administration se base sur votre dernière déclaration annuelle. Une option pour le rythme mensuel reste possible sur simple demande, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant.

Pour une entreprise habituée au réel simplifié, l’impact est double : quatre déclarations par an au lieu d’une, mais une TVA payée au plus près de l’activité réelle, sans mauvaise surprise au printemps. C’est le bon moment pour fiabiliser votre comptabilité et vos outils de pilotage.

Régimes de TVA : le tableau comparatif

Régime TVA	Pour qui (CA HT)	Déclaration	Paiement	TVA sur achats récupérable	En 2027
Franchise en base	Jusqu’à 85 000 € (ventes) / 37 500 € (services)	Aucune	Aucun	Non	Franchise maintenue
Réel simplifié	Jusqu’à 945 000 € (ventes) / 286 000 € (services), TVA N-1 ≤ 15 000 €	CA12 annuelle	2 acomptes (55 % / 40 %) + solde	Oui	Supprimé
Réel normal trimestriel	2026 : TVA annuelle < 4 000 € — 2027 : CA ≤ 1 M€	CA3 trimestrielle	TVA réelle du trimestre	Oui	Déclarations trimestrielles, sous conditions de chiffre d’affaires
Réel normal mensuel	Au-delà des seuils ci-dessus	CA3 mensuelle	TVA réelle du mois	Oui	Déclarations mensuelles, si CA majoré des acquisitions taxables > 1 M€ l’année précédente ou 1,1 M€ l’année en cours, ou sur option

Comment choisir son régime de TVA ?

Le régime de TVA s’applique de plein droit selon votre chiffre d’affaires, mais vous disposez de marges de manœuvre. Avant de décider, posez-vous quatre questions :

1. Qui sont vos clients ? Des particuliers ne récupèrent pas la TVA : la franchise vous rend plus compétitif. Des clients professionnels disposant d’un droit à déduction peuvent récupérer la TVA  : la facture ne change rien pour eux.
2. Allez-vous beaucoup investir ? Matériel, véhicule utilitaire, aménagement d’un local… Sans TVA, vous ne récupérez rien sur ces dépenses.
3. Votre activité est-elle en forte croissance ? Mieux vaut anticiper le passage à la TVA que le subir en cours d’année, au jour du dépassement du seuil majoré.
4. Êtes-vous souvent en crédit de TVA ? Exportateurs, entreprises qui investissent : une déclaration plus fréquente accélère le remboursement.

Opter pour un autre régime

• Franchise → TVA : l’option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande, couvre deux années civiles et se renouvelle tacitement.
• Trimestriel → mensuel (à partir de 2027) : sur simple demande via votre messagerie sécurisée, avec effet au trimestre civil suivant.

Les situations qui doivent vous alerter

• vous approchez un seuil de franchise en cours d’année ;
• vous changez d’activité ou en ajoutez une seconde (activité mixte vente + services) — la refonte des codes APE au 1er janvier 2027 est d’ailleurs l’occasion de vérifier la classification de votre activité ;
• vous reprenez une entreprise existante : le régime de TVA de la cible et les éventuelles régularisations font partie de l’audit d’acquisition ;
• vous êtes au réel simplifié : votre organisation doit être prête pour les déclarations trimestrielles selon le calendrier applicable à votre exercice.

Régime de TVA : les points d’attention selon votre secteur

Au-delà des seuils, chaque métier a ses particularités : taux réduits, exonérations, autoliquidation… Nos équipes sont organisées par spécialité pour en tenir compte.

Secteur	Point d’attention TVA
Commerce, artisanat	Un artisan qui vend des fournitures et facture de la main-d’œuvre exerce une activité mixte : deux seuils de franchise à surveiller en même temps.
Construction, bâtiment	Autoliquidation de la TVA en sous-traitance et taux réduits (10 %, 5,5 %) pour certains travaux dans les logements.
Hôtellerie, restauration	Seuil de franchise « ventes » (85 000 €) et plusieurs taux sur un même ticket : sur place, à emporter, boissons alcoolisées.
Santé, action sociale	Les soins dispensés par les professions de santé réglementées sont exonérés de TVA ; les activités annexes (formation, expertise, vente) peuvent ne pas l’être.
Associations	Une association à but non lucratif n’est pas soumise à la TVA, sauf pour ses activités lucratives au-delà de la franchise des impôts commerciaux.
Secteur maritime et nautisme	Certaines opérations portant sur les navires de pêche ou de commerce sont exonérées : des règles à sécuriser avant chaque facture.
Transport	Taux réduit de 10 % pour le transport de voyageurs, règles de territorialité pour les flux internationaux.
Arts, culture & loisirs	Seuils de franchise spécifiques (50 000 € / 55 000 €) pour certains auteurs et artistes-interprètes, taux réduits sur la billetterie de certains spectacles.
Industrie	Exportations et investissements lourds génèrent souvent des crédits de TVA : le rythme déclaratif a un impact direct sur la trésorerie.

Votre secteur n’apparaît pas ? Découvrez toutes nos spécialités.

Régime de TVA et facture électronique : deux réformes liées

La réforme du régime TVA arrive en même temps que la facturation électronique obligatoire, et les deux sont étroitement liées :

• depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties, y compris les micro-entrepreneurs en franchise, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises, avec la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ;
• la fréquence de l’e-reporting dépend de votre régime TVA : une fois par mois au réel normal trimestriel, tous les dix jours au réel normal mensuel pour les données de transaction.

Vous devrez donc indiquer votre nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée pour que la bonne fréquence soit appliquée. À terme, les données transmises serviront à préremplir vos déclarations de TVA.

Pour aller plus loin :

• Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
• Tout savoir sur la facture électronique avec Ouest Conseils
• Faut-il conserver ses factures papier ?
• Délai de conservation des documents de l’entreprise

FAQ : vos questions sur le régime de TVA

Quels sont les 3 régimes de TVA en France ?

En 2026, la franchise en base (pas de TVA facturée), le régime réel simplifié (une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes) et le régime réel normal (déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles). À partir de 2027, il n’en restera que deux : la franchise en base et le réel normal.

Un micro-entrepreneur peut-il payer la TVA ?

Oui. Le plafond du régime micro-entreprise (83 600 € en services, 203 100 € en ventes) est distinct du seuil de franchise de TVA (37 500 € et 85 000 €). Entre les deux, vous restez micro-entrepreneur mais vous facturez la TVA.

Que dois-je faire si je suis au réel simplifié ?

Rien n’est à demander : la bascule vers le réel normal est automatique. Si votre exercice se clôture au 31 décembre 2026, vous devrez déposer votre dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027, .puis une CA3 par trimestre (ou par mois si votre chiffre d’affaires dépasse 1 M€), et prévenir votre plateforme de facturation électronique. Si votre exercice est décalé, la transition intervient après sa clôture. Anticipez ce calendrier avec votre expert-comptable.

Une location meublée est-elle soumise à la TVA ?

En principe, la location meublée d’habitation est exonérée de TVA, sauf si elle s’accompagne de services para-hôteliers (au moins trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle, même non personnalisée). Le sujet est détaillé dans notre article sur la location meublée non professionnelle (LMNP).

Où trouver les taux et seuils à jour ?

Notre page Chiffres utiles rassemble les indices et taux officiels, mis à jour chaque mois.

Peut-on revenir en franchise après avoir opté pour la TVA ?

Oui, à l’issue de la période minimale d’option de deux ans, et à condition que votre chiffre d’affaires soit redescendu sous les seuils. Un retour en franchise peut entraîner des régularisations de TVA sur vos investissements récents : faites le point avec votre expert-comptable avant de décider.

Votre régime de TVA, on en parle ?

Franchise en base, fin du réel simplifié, nouvelles déclarations trimestrielles, facture électronique : le régime TVA de votre entreprise mérite d’être revu avant le 1er janvier 2027. Un mauvais choix ou un seuil dépassé sans s’en apercevoir peut coûter cher, en trésorerie comme en pénalités.

Les experts-comptables Ouest Conseils accompagnent les entreprises bretonnes depuis 1988. Nous vérifions votre régime, anticipons les dépassements de seuils, préparons vos déclarations et paramétrons votre plateforme de facturation électronique. Pour les dirigeants qui veulent aller plus loin dans le pilotage financier, notre offre Ulteam, DAF externalisé pour TPE et PME prend le relais.

Retrouvez-nous dans nos cabinets du Finistère et du Morbihan : Brest, Quimper, Lorient, Auray, Vannes et Muzillac.

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