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La location meublée non professionnelle

Comprendre la location meublée non professionnelle


     
    Présentation

     
    La location meublée non professionnelle consiste à acheter un bien immobilier, dans le but de le louer en tant que logement meublé.
     
    Une location est dite meublée si les meubles qui garnissent le logement loué sont en nombre suffisant pour lui conférer un minimum d’habitabilité permettant au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls apports personnels (par exemple, la location d’un logement ne comportant comme meubles qu’une cuisine aménagée est une location nue et est donc considérée comme non meublée).

     
    Pour être considéré comme « non professionnel », le propriétaire loueur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
     
    – Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 € TTC
     
    ou
     
    – Les recettes sont supérieures à 23 000 € TTC mais inférieures à 72 600 € TTC et inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC …)
     

    Imposition
     
    Les revenus que vous allez percevoir de la location de locaux meublés doivent être déclarés et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
     
    Deux régimes sont possibles :
     
    Micro BIC : imposition sur le chiffre d’affaires abattu (abattement de 50% ou de 71% si classement en meublé de tourisme). Pas de comptabilité à tenir.
     
    Réel sur option (à faire avant le 1er février de l’année) : imposition selon le résultat égal aux recettes-charges-amortissements. Généralement, le résultat est déficitaire, donc aucune imposition. Par contre, il est obligatoire de tenir une comptabilité.
     

    À noter que les déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s’imputer sur le revenu global, mais exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel.
     

    La Taxe sur la Valeur Ajoutée
     
    La location meublée est une activité exonérée de TVA.
     
    Toutefois, l’exonération ne s’applique pas si vous proposez au moins trois des quatre prestations suivantes :
    – La réception, même non personnalisée, de la clientèle
    – Le petit-déjeuner
    – Le nettoyage régulier des locaux
    – La fourniture de linge de maison
    Les revenus sont alors traités comme des prestations para-hôtelières.
     

    Pour aller plus loin
     
    Le dispositif de LMNP présente de nombreux avantages, comme vous constituer un patrimoine immobilier et générer des revenus complémentaires.
    Si vous souhaitez en savoir plus sur les formalités à remplir, le régime fiscal le mieux adapté à votre situation ou encore les différences entre la location d’un bien neuf ou d’un bien ancien, nos experts sont à votre disposition.

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