Parler à un professionnel

La location meublée non professionnelle

Comprendre la location meublée non professionnelle


➡️ Présentation

 
La location meublée non professionnelle consiste à acheter un bien immobilier, dans le but de le louer en tant que logement meublé.
 
Une location est dite meublée si les meubles qui garnissent le logement loué sont en nombre suffisant pour lui conférer un minimum d’habitabilité permettant au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls apports personnels (par exemple, la location d’un logement ne comportant comme meubles qu’une cuisine aménagée est une location nue et est donc considérée comme non meublée).

 
Pour être considéré comme « non professionnel », le propriétaire loueur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
 
– Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 € TTC
 
ou
 
– Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC …)
 

➡️ Quelques obligations minimales
 

– Réaliser une déclaration d’activité P0i via le Guichet Unique
– Rédiger un bail meublé
– Bail d’une durée minimale d’un an, portée à 9 mois pour les logements étudiants
– Logement meublé avec les minimas définis dans la loi Alur 2015 (voir liste ci-dessous)
– Dépôt de garantie de 2 mois maximum
 

➡️ Les équipements obligatoires
 

Le mobilier d’un logement meublé doit comporter au minimum les éléments suivants :
– Literie comprenant couette ou couverture ;
– Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
– Plaques de cuisson ;
– Four ou four à micro-ondes ;
– Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
– Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
– Ustensiles de cuisine ;
– Table et sièges ;
– Etagères de rangement ;
– Luminaires ;
– Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
 

➡️ Imposition
 
Les revenus que vous allez percevoir de la location de locaux meublés doivent être déclarés et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
 
Deux régimes sont possibles :
 
Micro BIC : imposition sur le chiffre d’affaires abattu (abattement de 50% ou de 71% si classement en meublé de tourisme). Pas de comptabilité à tenir.
 
Réel sur option (à faire avant le 1er février de l’année) : imposition selon le résultat égal aux recettes-charges-amortissements. Généralement, le résultat est déficitaire, donc aucune imposition. Par contre, il est obligatoire de tenir une comptabilité. Si le montant annuel des loyers est supérieur à 72 600 €, c’est le régime réel qui s’applique.
 

À noter que les déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s’imputer sur le revenu global, mais exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel.
 

➡️ La Taxe sur la Valeur Ajoutée
 
La location meublée est une activité exonérée de TVA.
 
Toutefois, l’exonération ne s’applique pas si vous proposez au moins trois des quatre prestations suivantes :
– La réception, même non personnalisée, de la clientèle
– Le petit-déjeuner
– Le nettoyage régulier des locaux
– La fourniture de linge de maison
Les revenus sont alors traités comme des prestations para-hôtelières.
 

➡️ Pour aller plus loin
 
Le dispositif de LMNP présente de nombreux avantages, comme vous constituer un patrimoine immobilier et générer des revenus complémentaires.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les formalités à remplir, le régime fiscal le mieux adapté à votre situation ou encore les différences entre la location d’un bien neuf ou d’un bien ancien, nos experts sont à votre disposition.

Les dernières actualités


Témoignage client – Teamzy


Publié le 10 octobre |

Découvrez le témoignage de notre client Teamzy

DUER : un outil d’évaluation par secteur d’activité


Publié le 29 novembre |

L’assurance maladie met à disposition un nouvel outil

Les mentions obligatoires à porter sur vos factures


Publié le 22 juin |

La facture est un document qui atteste de la vente d’une marchandise ou de la […]

TVA sur les acomptes


Publié le 23 novembre |

Changement à partir du 1er janvier 2023

PARLER À UN PROFESSIONNEL


Nos équipes sont à votre disposition pour discuter de vos projets, analyser votre situation et mettre en place les plans d’action nécessaires.