Initialement prévue en 2023, la généralisation de la facture électronique se fera progressivement à partir du 1er septembre 2026.
Voici les trois points essentiels à retenir sur la facturation électronique.
Une facture électronique est une facture créée, émise et reçue sous forme électronique. Son format structuré répond à des normes informatiques et permet un traitement numérique automatisé.
Il est important de faire la distinction avec une facture dématérialisée : une facture scannée n’est pas une facture électronique.
En effet, une facture électronique doit respecter des normes bien précises et comporter des mentions obligatoires, dans un format donné.
D'après un sondage réalisé par l'institut CSA auprès des TPE-PME, 74 % des répondants considèrent qu'une facture électronique est une facture envoyée par email et 66 % pensent qu'il s'agit d'une facture envoyée au format PDF.
Les factures électroniques ne seront plus envoyées du fournisseur directement au client, elles devront être transmises par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire, immatriculée et reconnue par l'administration fiscale.
Chaque entreprise devra donc se mettre en conformité avec les nouvelles obligations, et notamment sélectionner une plateforme de dématérialisation.
La mise en place de la facture électronique devrait se faire de manière progressive à compter du 1er septembre 2026.
Grandes entreprises : entreprises qui emploient plus de 5 000 personnes, quel que soit leur CA annuel ou total de bilan, ou qui emploient moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1 500 M€ et 2 000 M€.
ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : entreprises qui emploient moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel est inférieur à 1 500 M€ ou le total de bilan est inférieur à 2 000 M€.
PME (Petites et Moyennes Entreprises) : entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le CA annuel est inférieur à 50 M€ ou le total de bilan est inférieur à 43 M€.
TPE (Très Petites Entreprises) : entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le CA ou le total de bilan annuel est inférieur à 2 M€.
Cette obligation concerne les transactions interentreprises dites domestiques (France) pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.
À noter que, depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, toutes les entreprises traitant avec le secteur public doivent déjà adresser leurs factures sous format électronique.
La facturation électronique a notamment pour objectif de réduire l’impact écologique ainsi que les coûts engendrés par l’impression des factures. Elle permettra également d’accélérer le processus de traitement et d’améliorer la régularité des paiements et la traçabilité des factures.
En outre, l’enjeu de la facture électronique repose sur la transmission d’informations à l’administration fiscale (contenu des factures de vente, d’achat ou d’autres éléments comptables), avec, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Pour les entreprises, la mise en place de la facturation électronique va notamment permettre d'automatiser et accélérer l'ensemble du processus de facturation et de réduire le délai de paiement des factures clients.
Autre avantage : l'ensemble des documents de facturation seront stockés en un seul et même endroit, avec la possibilité de les partager facilement et de manière sécurisée à des tiers.
Nos équipes peuvent vous accompagner et vous conseiller, en fonction de vos besoins et de votre situation.
Pour en savoir plus : fiches pédagogiques impots.gouv