Les mentions obligatoires à porter sur vos factures

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La facture est un document qui atteste de la vente d’une marchandise ou de la réalisation d’un service. Pour être valable, elle doit comporter certaines indications.
 

Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures :
 

• Date de facture

 

Date à laquelle la facture est émise.
 

• Numéro de facture

 

Ce numéro est unique pour chaque facture. Les numéros de factures doivent se suivre de manière chronologique et continue. Une facture ne pouvant pas être annulée, il ne doit y avoir aucune interruption dans la numérotation des factures.
 

• Date de vente

 

La facture indique la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la vente (livraison de marchandises ou réalisation de la prestation).
 

• Identification du vendeur

 

Le vendeur, ou prestataire de services, doit être clairement identifié en indiquant sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’adresse de facturation (si différente), le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de RCS et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans) ainsi que le numéro d’identification à la TVA du vendeur.
 

• Identification de l’acheteur

 

La dénomination sociale pour les sociétés (ou le nom pour un particulier), l’adresse du client, l’adresse de facturation (si différente), l’adresse de livraison ainsi que le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur (notamment pour les livraisons intracommunautaires).
 

• Numéro du bon de commande

 

Lorsqu’un bon de commande a été préalablement établi, le numéro doit figurer sur la facture.
 

• Numéro de TVA

 

Le numéro d’identification à la TVA du vendeur doit figurer sur la facture. Celui de l’acheteur professionnel doit également être mentionné si celui-ci est redevable de la TVA.
A noter que ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT.
Lorsqu’un bon de commande a été préalablement établi, le numéro doit figurer sur la facture.
 

• Désignation et quantité des produits et services

 

La facture doit détailler la nature, la marque, la référence des produits ou des services, les matériaux fournis, la main d’œuvre selon les prestations réalisées, la dénomination précise et la quantité.
 

• Prix

 

Le prix unitaire HT (ou taux horaire HT pour les services), le taux de TVA applicable, les éventuels remises ou rabais.
 

• Taux de TVA

 

Si différents taux de TVA sont applicables, ils doivent apparaître clairement et distinctement sur différentes lignes.
 

• Réduction de prix

 

Préciser rabais et remises à la date de la vente du produit ou de la prestation de service.
 

• Somme totale

 

Montant total de la facture, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
 

• Modalités de paiement

 

La facture précise la date ou le délai pour le paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date d’échéance ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (art. L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce), dont le montant fixé à 40 € doit impérativement apparaître.
Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé doivent également figurer sur la facture.
 

Les mentions spécifiques :
 

Dans certains cas particuliers, d’autres mentions doivent également être inscrites sur la facture : par exemple lorsque le vendeur est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, ou dans le cas d’un artisan ayant souscrit une assurance professionnelle obligatoire.
 

Une entreprise établie en France est dans l’obligation de rédiger ses factures en langue française et en euro. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de facturer dans une monnaie étrangère et de rédiger la facture dans une langue étrangère.
 

À noter également que, si vous exercez en franchise de TVA, vous devez impérativement indiquer la mention suivante sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Dans ce cas, vos factures ne doivent faire figurer aucun montant ni taux de TVA.
 

Sanctions en cas de manquement :
 

Les entreprises qui n’indiquent pas strictement toutes ces mentions obligatoires sur leurs factures s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Cette amende ne peut pas excéder le quart du montant total de la facture.
Depuis le 1er octobre 2019, les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont dorénavant renforcées par l’instauration d’une amende administrative, allant de 75 000 € pour une personne physique à 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de récidive dans un délai de 2 ans après le 1er manquement.
 

Pour rappel, la durée minimale de conservation des factures est de 10 ans.
 

Dans le cadre de la généralisation de la facture électronique, de nouvelles mentions devront figurer sur les factures : le numéro SIREN/SIRET, l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation), le type d’opération (livraison de biens, prestation de services, opération mixte, option pour le paiement de la TVA d’après les débits).