Facturation électronique obligatoire

La facturation électronique obligatoire concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, et le calendrier est fixé : septembre 2026 pour les premières échéances. Cette réforme majeure change concrètement la façon d’émettre et de recevoir les factures et demande une préparation en amont. TPE, PME, artisans, professions libérales, entrepreneurs individuels : personne n’y échappe.

 

Nos experts comptables en Bretagne, à Brest, Quimper, Lorient, Auray, Vannes et Muzillac, vous accompagnent pour être prêts à temps.

 

Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

 

La facturation électronique obligatoire, c’est l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir leurs factures dans un format électronique structuré, via une plateforme de dématérialisation agréée. Fini la facture papier ou le simple PDF envoyé par mail : ces formats ne seront plus conformes à la réglementation.

 

Deux formats électroniques sont reconnus par la réforme :

 

• Le format Factur-X : un PDF enrichi qui intègre des données structurées lisibles par les logiciels comptables
• Les formats purement structurés : UBL ou CII, utilisés directement entre systèmes d’information, sans affichage visuel
  

L’objectif de cette réforme est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce à la transmission automatique des données à l’administration fiscale.

 

Calendrier de déploiement : qui est concerné et quand ?

 

La réforme se déploie progressivement selon la taille de l’entreprise. Voici le calendrier à retenir :

 

• 1er septembre 2026 : 
  • obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Toutes les structures doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques à cette date.
  • obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
    
• 1er septembre 2027 : 
  • obligation d’émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

 

Échéance	Obligations
1er septembre 2026	Obligation de réception pour toutes les entreprises   Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI
1er septembre 2027	Obligation d’émission pour les PME et les TPE

 

Même si votre entreprise n’est pas encore concernée par l’obligation d’émission, l’obligation de réception s’applique à tous dès le 1er septembre 2026. 

 

Un point souvent méconnu : les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont également concernés par la réforme. Ils doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. 

 

Par ailleurs, certaines opérations restent exemptées : les transactions avec des particuliers (B2C), les opérations exonérées de TVA et les transactions internationales ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique.

 

Plateformes agréées et e-reporting : comment ça fonctionne ?

 

• Pour émettre et recevoir des factures électroniques, chaque entreprise devra passer par une plateforme agréée (PA) par l’État.  Ces plateformes sont une solution privée agréée, souvent intégrée à un logiciel de gestion ou de comptabilité existant. Chorus Pro reste la référence pour les factures émises vers le secteur public.

À partir du 1er septembre 2027, au-delà de la simple transmission des factures, la réforme imposera également un e-reporting : les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale des données sur leurs transactions avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, entreprises étrangères…).

 

Le choix de la plateforme et du format pour votre facturation électronique dépend de votre volume de factures, de votre logiciel comptable et de vos besoins en gestion au quotidien.

 

Comment se préparer à cette nouvelle obligation ?

 

La réforme ne s’improvise pas. Quelques étapes concrètes pour anticiper sereinement :

• Faire le point sur vos outils actuels : votre logiciel de facturation est-il compatible avec les formats électroniques exigés ? Une mise à jour ou un changement de solution peut être nécessaire.
• Choisir votre plateforme : la décision dépend de votre volume de factures mais aussi de vos besoins et de votre organisation interne.
• Former vos équipes : l’émission et la réception de factures électroniques impliquent de nouveaux réflexes au quotidien.
• Tester avant l’échéance : ne pas attendre septembre 2026 pour effectuer vos premiers envois sur la plateforme choisie.

Cette transition vers la facturation électronique est aussi l’occasion de simplifier votre démarche de facturation et de gagner en efficacité sur l’ensemble de votre gestion comptable. Chez Ouest Conseils, nous ne nous contentons pas de vous informer : nous vous guidons dans le choix de votre future PA, nous pouvons vous accompagner pour paramétrer avec vous la plateforme et nous assurons la liaison directe avec votre comptabilité pour automatiser la remontée d’informations.

 

Deux points souvent négligés à anticiper dès maintenant :

 

• Les nouvelles mentions obligatoires : à compter du 1er septembre 2026, vos factures devront inclure le numéro SIREN de votre client, la catégorie de l’opération et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation,
• Les sanctions en cas de non-conformité : le défaut d’émission au format électronique est passible d’une amende de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile.
  

La facturation électronique obligatoire arrive vite. Mieux vaut anticiper que subir. Nos équipes de Brest, Quimper, Lorient, Auray, Vannes et Muzillac sont à votre disposition pour analyser votre situation, vous aider à choisir la bonne plateforme et mettre en place les outils adaptés à votre entreprise. Pour avancer sereinement sur ce sujet, parlez-en à un professionnel Ouest Conseils.

 

FAQ

Peut-on encore envoyer des factures par email ?

Non, l’envoi d’une facture PDF par simple email devient non conforme pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France (B2B).

Même si le format PDF reste utilisé (notamment via le standard Factur-X), la méthode de transmission change radicalement. Vous ne pouvez plus envoyer directement votre fichier PDF de votre boîte mail vers celle de votre client. Pour que votre facture soit légalement émise, vous devez impérativement la déposer sur une Plateforme Agréée (PA). L’email ne servira plus que de simple notification pour informer votre client qu’une nouvelle facture est disponible sur son espace sécurisé.

 

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas un simple scan ou un fichier PDF envoyé par email. C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée qui garantit l’intégrité et l’authenticité des données via le scellement et l’horodatage et qui répond aux obligations d’archivage à valeur probante. Elle doit obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA).

 

Quand entre en vigueur la réforme de la facture électronique ?

Le calendrier de la réforme s’articule autour de deux dates clés, selon la taille de votre entreprise et la nature de l’obligation :

1er septembre 2026 :

Obligation de RÉCEPTION pour TOUTES les entreprises (TPE, PME, micro-entreprises et grandes entreprises).

Obligation d’ÉMISSION pour les Grandes Entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

1er septembre 2027 :

Obligation d’ÉMISSION pour TOUTES les PME, TPE et micro-entreprises.