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Délai de conservation des documents

Documents à conserver dans le cadre de votre activité


Une entreprise est tenue de conserver tous les documents émis ou reçus pendant une durée minimale, ce délai varie en fonction du type de document.
 

Ces documents peuvent servir à exercer un droit, par exemple pour demander un remboursement auprès d’un fournisseur. Il s’agit également des délais pendant lesquels l’administration peut effectuer des contrôles ou un partenaire peut réclamer une action, par exemple le paiement d’une facture.
 

Les délais indiqués sont des durées minimales, l’entreprise peut bien évidemment les conserver plus longtemps, sauf si ces documents contiennent des données personnelles.
 

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DÉLAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Documents commerciaux Documents fiscaux
2 ans Garantie pour biens ou services fournis au consommateur, polices d’assurance 6 ans Impôt sur le revenu et sur les sociétés, BIC, BNC, BA, impôts directs locaux, CFE, CVAE, TVA …
3 ans Déclarations en douane Documents sociaux
5 ans Contrats commerciaux, documents bancaires (talon de chèque, relevé bancaire), brevets, documents de transport de marchandises 3 ans Convocations, feuilles de présence, rapports du CA et rapports des C.A.C. (3 derniers exercices).
10 ans Bons de commande, bons de livraison, factures, contrat conclu par voie électronique 5 ans Statuts (5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou radiation du RCS)
30 ans Contrats immobiliers ou fonciers 10 ans Comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexe …) à partir de la clôture de l’exercice
Documents et pièces comptables Gestion du personnel
10 ans Livres, registres et pièces justificatives (10 ans à partir de la clôture de l’exercice) 3 ans Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
5 ans Contrats de travail, bulletins de paie, registres du personnel, déclarations d’accident de travail

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