Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25%

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La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 permettant l’application de ce taux bonifié est entré en vigueur.
 

Cette disposition s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS.
 

Lien utile :

 

• Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022