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Publié le 9 février |
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Ce qui change au 1er juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, les salariés pourront bénéficier d’un nouveau dispositif : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé permet aux parents de prolonger leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Ce nouveau droit vise à offrir davantage de temps aux familles dans les premiers mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant au foyer.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à chaque parent ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Il concerne les enfants :
– nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
– nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.
Le dispositif entre en application à compter du 1er juillet 2026. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de prise du congé est décompté à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance peut durer :
– 1 mois ;
– ou 2 mois, selon le choix du salarié.
Lorsque le salarié choisit une durée de 2 mois, le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois.
Chaque parent dispose de son propre droit au congé. Les parents peuvent donc le prendre simultanément ou en alternance, selon leur situation familiale et professionnelle.
Dans quel délai le congé doit-il être pris ?
La ou les périodes de congé supplémentaire de naissance doivent débuter dans un délai de 9 mois à compter :
– de la naissance de l’enfant ;
– ou, en cas d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ce délai de 9 mois commence à courir à compter du 1er juillet 2026.
Ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment lorsque les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont eux-mêmes allongés, par exemple en cas de naissance multiple ou en application de dispositions conventionnelles.
Quelles démarches le salarié doit-il effectuer auprès de l’employeur ?
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Cette information doit être transmise au moins 1 mois avant le début du congé. Le délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
La demande doit préciser :
– la durée du congé souhaitée ;
– la date de début du congé ;
– le choix éventuel d’un fractionnement en deux périodes d’un mois.
L’information doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?
Pour les salariés du secteur privé, le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières.
L’indemnisation est dégressive :
– 70% de l’assiette des salaires prise en compte pour le calcul des IJ maternité et paternité pendant le 1er mois ;
– 60 % de cette base pendant le 2e mois.
Le salaire pris en compte est limité au plafond de la Sécurité sociale.
L’employeur doit-il maintenir le salaire ?
Aucun maintien légal de rémunération par l’employeur n’est prévu pendant le congé supplémentaire de naissance.
En revanche, il est important de vérifier la convention collective applicable dans l’entreprise. Certaines dispositions conventionnelles ou accords collectifs peuvent prévoir un régime plus favorable pour le salarié.
Ce que les employeurs doivent anticiper
L’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance implique plusieurs points de vigilance pour les employeurs :
– mettre à jour les procédures internes de gestion des absences ;
– informer les services RH et paie ;
– vérifier les dispositions conventionnelles applicables ;
– anticiper les demandes de congé à compter du 1er juillet 2026 ;
– organiser le remplacement ou la continuité d’activité pendant l’absence du salarié.
En résumé
À compter du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de bénéficier d’un congé indemnisé d’1 ou 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Ce congé concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il doit en principe débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, ou 15 jours avant lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou d’adoption.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé permettant à chaque parent de prolonger son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Quand entre en vigueur le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé peut durer 1 ou 2 mois. Lorsqu’il dure 2 mois, il peut être fractionné en deux périodes d’un mois.
Le congé supplémentaire de naissance est-il payé par l’employeur ?
Il n’existe pas de maintien légal de salaire à la charge de l’employeur. Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale, sous conditions. Il faut toutefois vérifier la convention collective applicable.
Quel délai respecter pour informer l’employeur ?
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou le congé d’adoption.
