Déclaration des dons et reçus
Publié le 6 mai |
Les associations doivent dorénavant déclarer les dons au titre desquels elles ont émis des reçus fiscaux
Récapitulatif des aides en soutien aux entreprises
Le bouclier tarifaire
Pour les TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) avec un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KVA
La hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023.
L’amortisseur électricité
Pour les TPE avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 KVA et les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan annuel)
L’Etat a instauré une aide pour compenser l’écart entre le prix de référence de 180€/MWh et le prix facturé à l’entreprise, dans la limite de 500€/Mwh, hors acheminement et hors taxes.
Cette aide portera sur 50% du volume d’électricité consommé, et le montant maximum de l’aide pourra atteindre 160 €/MWh.
Sur présentation d’une attestation sur l’honneur, cette aide sera mentionnée et répercutée directement sur la facture d’électricité de l’entreprise, à travers une réduction de prix directement décomptée de la facture.
Pour les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, tarif plafonné à 280 €/MWh (sur la base d’une moyenne annuelle) – Décret à venir
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et gaz
Pour les TPE avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 KVA, les PME et les ETI (plus de 250 salariés et plus de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan annuel)
Cette aide « gaz et électricité » vise à compenser une part des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises dont les achats de gaz et d’électricité sont supérieurs ou égaux à 3 % de leur chiffre d’affaires.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir subi une augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne en 2021.
| CALENDRIER POUR LE DÉPÔT DES AIDES | ||||
|---|---|---|---|---|
| Période éligible | Dépôt des demandes | |||
| Septembre – octobre 2022 | Jusqu’au 28 février 2023 | |||
| Novembre – décembre 2022 | Du 16 janvier au 31 mars 2023 | |||
| Janvier – février 2023 | Du 20 mars au 31 mai 2023 | |||
| Mars – avril 2023 | Du 17 mai au 31 juillet 2023 | |||
| Mai – juin 2023 | Du 17 juillet au 30 septembre 2023 | |||
| Juillet – août 2023 | Du 18 septembre au 30 novembre 2023 | |||
| Septembre – octobre 2023 | Du 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024 | |||
| Novembre – décembre 2023 | Du 17 janvier 2024 au 31 mars 2024 | |||
Aide en faveur des TPE
Pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité
Une aide supplémentaire est mise en place pour les TPE, afin d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 €/MWh (hors taxe et hors TURPE) ou 280 €/MWh (hors taxe et avec TURPE).
Conditions d’éligibilité :
– avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
– employer moins de dix personnes ;
– avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels qui n’excèdent pas 2 millions d’euros ;
– être raccordé au réseau métropolitain continental.
L’aide est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant de l’électricité, aucune démarche n’est à effectuer.
Le fournisseur doit avancer les sommes à percevoir à leurs clients, sous la forme de réduction de prix.
Infos pratiques
- Guide établi par la DREETS de Bretagne
- Simulateur amortisseur électricité
- Aide gaz et électricité : formulaire, simulateur et informations pratiques sur www.impots.gouv.fr
- Boulangeries : récapitulatif des dispositifs
- Modèle d'attestation sur l'honneur
- Décret du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE
