Crise énergétique : dispositifs d’aides aux entreprises

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Le bouclier tarifaire
 

Pour les TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) avec un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KVA
 

La hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023.
 

L’amortisseur électricité
 

Pour les TPE avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 KVA et les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan annuel)
 

L’Etat a instauré une aide pour compenser l’écart entre le prix de référence de 180€/MWh et le prix facturé à l’entreprise, dans la limite de 500€/Mwh, hors acheminement et hors taxes.
Cette aide portera sur 50% du volume d’électricité consommé, et le montant maximum de l’aide pourra atteindre 160 €/MWh.
Sur présentation d’une attestation sur l’honneur, cette aide sera mentionnée et répercutée directement sur la facture d’électricité de l’entreprise, à travers une réduction de prix directement décomptée de la facture.
 

Pour les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, tarif plafonné à 280 €/MWh (sur la base d’une moyenne annuelle) – Décret à venir
 

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et gaz
 

Pour les TPE avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 KVA, les PME et les ETI (plus de 250 salariés et plus de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan annuel)
 

Cette aide « gaz et électricité » vise à compenser une part des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises dont les achats de gaz et d’électricité sont supérieurs ou égaux à 3 % de leur chiffre d’affaires.
 

Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir subi une augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne en 2021.
 

Le décret n°2023-189 du 20 mars 2023 vient ajouter de nouveaux bénéficiaires à l’aide d’urgence gaz électricité :
– les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50% des recettes totales ;
– les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles (qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l’amortisseur si elles en remplissent les conditions) ;
– les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « entreprises nouvelles ») ;
– les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).
 

CALENDRIER POUR LE DÉPÔT DES DEMANDES D’AIDES
Période éligible	Cas général	Nouvelles entreprises et situations atypiques
Septembre – octobre 2022	Jusqu’au 28 février 2023	Du 20 mars au 30 juin 2023
Novembre – décembre 2022	Du 16 janvier au 31 mars 2023	Du 20 mars au 30 juin 2023
Janvier – février 2023	Du 20 mars au 31 août 2023
Mars – avril 2023	Du 17 mai au 30 septembre 2023
Mai – juin 2023	Du 17 juillet au 31 octobre 2023
Juillet – août 2023	Du 18 septembre au 31 décembre 2023
Septembre – octobre 2023	Du 20 novembre 2023 au 29 février 2024
Novembre – décembre 2023	Du 17 janvier 2024 au 30 avril 2024

 
Le décret n°2023-561 du 3 juillet 2023 met également en place un guichet de régularisation, ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s’agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.
 

Aide en faveur des TPE
 

Pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité
 

Une aide supplémentaire est mise en place pour les TPE, afin d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 €/MWh (hors taxe et hors TURPE) ou 280 €/MWh (hors taxe et avec TURPE).
 

Conditions d’éligibilité :
– avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
– employer moins de dix personnes ;
– avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels qui n’excèdent pas 2 millions d’euros ;
– être raccordé au réseau métropolitain continental.
 

L’aide est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant de l’électricité, aucune démarche n’est à effectuer.
Le fournisseur doit avancer les sommes à percevoir à leurs clients, sous la forme de réduction de prix.
 

Articulation des aides
 

L’administration a publié sur son site Internet des précisions quant au cumul des aides entre elles et via notamment un logigramme récapitulatif :
 

 
Précisions sur www.impots.gouv.fr

 

 

Infos pratiques

• Guide établi par la DREETS de Bretagne
• Simulateur amortisseur électricité
• Aide gaz et électricité : formulaire, simulateur et informations pratiques sur www.impots.gouv.fr
• Boulangeries : récapitulatif des dispositifs
• Modèle d'attestation sur l'honneur
• Décret du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE
• Décret du 20 avril 2023
• Décret du 4 juillet 2023