Crise énergétique : dispositifs d’aides aux entreprises

---

Plafonnement du tarif
 

Pour les TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) avec un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KVA ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023
 

Le dispositif de plafond de prix à 280 € / MWh est prolongé en 2024.
Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, il n’y a aucune démarche à effectuer.
 

L’amortisseur électricité
 

Pour les TPE avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 KVA et les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan annuel)
 

Le Gouvernement a annoncé la prolongation de cette aide pour 2024, avec les évolutions suivantes :
– Couverture de la facture : taux porté à 75%, contre 50% en 2023
– Le montant unitaire d’amortisseur n’est plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 € / MWh
– Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 € / MWh, contre 180 € / MWh en 2023.
 

Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, il n’y a aucune démarche à effectuer.
 

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et gaz
 

Pour les TPE avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 KVA, les PME et les ETI (plus de 250 salariés et plus de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan annuel)
 

Cette aide « gaz et électricité » vise à compenser une part des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises dont les achats de gaz et d’électricité sont supérieurs ou égaux à 3 % de leur chiffre d’affaires.
 

Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir subi une augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne en 2021.
 

Le décret n°2023-189 du 20 mars 2023 vient ajouter de nouveaux bénéficiaires à l’aide d’urgence gaz électricité :
– les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50% des recettes totales ;
– les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles (qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l’amortisseur si elles en remplissent les conditions) ;
– les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « entreprises nouvelles ») ;
– les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).
 

CALENDRIER POUR LE DÉPÔT DES DEMANDES D’AIDES
Période éligible	Cas général	Nouvelles entreprises et situations atypiques
Septembre – octobre 2022	Jusqu’au 28 février 2023	Du 20 mars au 30 juin 2023
Novembre – décembre 2022	Du 16 janvier au 31 mars 2023	Du 20 mars au 30 juin 2023
Janvier – février 2023	Du 20 mars au 31 août 2023
Mars – avril 2023	Du 17 mai au 30 septembre 2023
Mai – juin 2023	Du 17 juillet au 31 octobre 2023
Juillet – août 2023	Du 18 septembre au 31 décembre 2023
Septembre – octobre 2023	Du 20 novembre 2023 au 29 février 2024
Novembre – décembre 2023	Du 17 janvier 2024 au 30 avril 2024

 
Le décret n°2023-561 du 3 juillet 2023 met également en place un guichet de régularisation, ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s’agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.
 

Aide en faveur des TPE
 

Pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité
 

Une aide supplémentaire est mise en place pour les TPE, afin d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 €/MWh (hors taxe et hors TURPE) ou 280 €/MWh (hors taxe et avec TURPE).
 

Conditions d’éligibilité :
– avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
– employer moins de dix personnes ;
– avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels qui n’excèdent pas 2 millions d’euros ;
– être raccordé au réseau métropolitain continental.
 

L’aide est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant de l’électricité, aucune démarche n’est à effectuer.
Le fournisseur doit avancer les sommes à percevoir à leurs clients, sous la forme de réduction de prix.
 

Articulation des aides
 

L’administration a publié sur son site Internet des précisions quant au cumul des aides entre elles et via notamment un logigramme récapitulatif :
 

 
Précisions sur www.impots.gouv.fr

 

 

Infos pratiques

• Guide établi par la DREETS de Bretagne
• Aide gaz et électricité : formulaire, simulateur, FAQ et informations pratiques sur www.impots.gouv.fr
• Modèle d'attestation sur l'honneur
• Décret du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE
• Décret du 20 avril 2023
• Décret du 4 juillet 2023
• Décret du 30 décembre 2023 - poursuite de l’amortisseur électricité en 2024
• Décret du 30 décembre 2023 - bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE