Le statut du Travailleur Non Salarié
Publié le 6 février |
Découvrez ce régime particulier, dédié au chef d’entreprise
Documents à conserver dans le cadre de votre activité
Une entreprise est tenue de conserver tous les documents émis ou reçus pendant une durée minimale, ce délai varie en fonction du type de document.
Ces documents peuvent servir à exercer un droit, par exemple pour demander un remboursement auprès d’un fournisseur. Il s’agit également des délais pendant lesquels l’administration peut effectuer des contrôles ou un partenaire peut réclamer une action, par exemple le paiement d’une facture.
Les délais indiqués sont des durées minimales, l’entreprise peut bien évidemment les conserver plus longtemps, sauf si ces documents contiennent des données personnelles.
🔹DOCUMENTS COMMERCIAUX
| 2 ans | Garantie pour biens ou services fournis au consommateur, polices d’assurance |
| 3 ans | Déclarations en douane |
| 5 ans | Contrats commerciaux, documents bancaires (talon de chèque, relevé bancaire), brevets, documents de transport de marchandises |
| 10 ans | Bons de commande, bons de livraison, factures, contrat conclu par voie électronique |
| 30 ans | Contrats immobiliers ou fonciers |
🔹DOCUMENTS ET PIÈCES COMPTABLES
| 10 ans | Livres, registres et pièces justificatives (10 ans à partir de la clôture de l’exercice) |
🔹DOCUMENTS FISCAUX
| 6 ans | Impôt sur le revenu et sur les sociétés, BIC, BNC, BA, impôts directs locaux, CFE, CVAE, TVA … |
🔹DOCUMENTS SOCIAUX
| 3 ans | Convocations, feuilles de présence, rapports du CA et rapports des C.A.C. (3 derniers exercices) |
| 5 ans | Statuts (5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou radiation du RCS) |
| 10 ans | Comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexe …) à partir de la clôture de l’exercice |
🔹GESTION DU PERSONNEL
| 3 ans | Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires |
| 5 ans | Contrats de travail, bulletins de paie, registres du personnel, déclarations d’accident de travail, vérification et contrôle du CSE, observation ou mise en demeure de l’inspection du travail |
🔹Outil pratique :
Cliquez ici pour accéder au simulateur du service public
