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Abandon de poste et présomption de démission

La procédure de mise en œuvre est fixée par décret


Un salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas son poste après avoir été mis en demeure de le faire par son employeur est dorénavant présumé démissionnaire.
 

Suite à la publication du décret n°2023-275 du 17 avril 2023, voici les principaux points à retenir :
 

L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence ou de reprendre son poste.
 

Le salarié dispose d’un délai minimal de 15 jours calendaires pour justifier son absence ou reprendre son poste.
Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
 

✅ Le décret établit une liste non exhaustive des motifs d’absence qui peuvent être considérés comme légitimes, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
 

✅ À défaut de retour au travail ou de réponse du salarié dans le délai imparti, ce dernier est présumé démissionnaire. La démission est alors constatée à la date ultime du délai (et non le lendemain).
 

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