Découvrez les modalités de fonctionnement de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés.
Le régime d’imposition d’une entreprise dépend de son statut juridique.
Le taux de l’IS varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
En 2023, le taux normal d’IS est fixé à 25% pour toutes les entreprises.
Il existe un taux réduit de 15% qui s’applique aux PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Ce taux réduit s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices.
Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de 25%.
| Bénéfices compris | CA ≤ à 10 M€ | CA > à 10 M€ |
|---|---|---|
| Entre 0 € et 42 500 €* | 15% | 25% |
| Au-delà de 42 500 € | 25% | 25% |
*Le plafond de 42 500 € s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Pour les exercices antérieurs, le plafond est de 38 120 €.
Source : impots.gouv.fr
Il est important de noter que seuls les bénéfices réalisés en France sont concernés. Les bénéficies d’une activité commerciale à l’étranger sont exclus de cet impôt.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés doit obligatoirement s’effectuer en ligne, tant pour le paiement des acomptes que du solde.
Le paiement des quatre acomptes annuels se fait via le relevé d’acompte n°2571. Le montant de ces acomptes est calculé par rapport aux résultats du dernier exercice clos.
Calendrier de paiement des acomptes d’IS :
| Date de clôture | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Source : economie.gouv.fr
Le paiement du solde de l’IS est versé au moyen du relevé de solde n°2572.
La date limite de paiement de ce solde dépend de la date de clôture de l’exercice :
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