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Déclaration des dons et reçus

Les associations doivent dorénavant déclarer les dons au titre desquels elles ont émis des reçus fiscaux


L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

 
Informations à déclarer
Doivent être déclarés à l’administration fiscale :
– le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs ;
– le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés.

 
Période concernée
Sont concernés les dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

 
Comment effectuer la déclaration
– Les organismes soumis aux impôts commerciaux doivent effectuer leur déclaration sur le formulaire n° 2065-SD (pour les organismes passibles de l’IS) ou sur le formulaire n° 2070-SD (pour les organismes passibles de l’IS sur leurs revenus patrimoniaux taxables).
– Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale (notamment les associations) doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr.
Il est possible pour l’organisme bénéficiaire d’établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée.

 
Échéance
La déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises (article 223 du CGI), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N.
Pour la première année de déclaration, un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 est accordé.

 
Liens utiles
Article sur impots.gouv
Formulaire n°2041-MEC-SD – Reçu des dons et versements effectués par
les entreprises

Formulaire n°2065-SD
Formulaire n°2070-SD
Déclaration de dons sur le site demarches-simplifiees.fr

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