Une aide pour les PME des travaux publics

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Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.
 

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
 

• Avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
• Exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics*
• Être une PME (au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie)
• Exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R311-1 du code de la route)
• Être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2021

 
Montant de l’aide
 
L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 €

 
Comment obtenir cette aide ?
 
Les demandes d’aide peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

 
*Liste des secteurs d’activités :
Construction de routes et autoroutes
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction d’ouvrages d’art
Construction et entretient de tunnels
Construction de réseaux pour fluides
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Forage et sondages
Travaux d’installation électrique sur la voie publique
Autres travaux spécialisés de construction
Location avec opérateur de matériel de construction

 

 
Lien utile :
 

• Décret n°2022-485 du 5 avril 2022