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TVA sur les acomptes

Changement à partir du 1er janvier 2023


À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens.
 

Cette évolution réglementaire (mise en conformité avec le droit communautaire) nécessite une modification du paramétrage du système de facturation et une adaptation du processus client ; à savoir la nécessité de procéder à l’émission systématique d’une facture (avec TVA) lors de l’encaissement d’un acompte.
 

Symétriquement, le versement d’un acompte pour une livraison de biens entrainera l’exigibilité de la TVA déductible.
 

Pour en savoir plus :
Lien vers le site entreprendre.service-public.fr

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