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Taxe sur les surfaces commerciales

Vous avez jusqu'au 14 juin


La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est dûe par les commerces qui exploitent une surface de vente de plus de 400 m² et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 460 000 € (CA HT imposable de l’année précédente).

 
Montant de la Tascom
 

Il est calculé par application d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.

 

Commerces Calcul de la taxe
Jusqu’à 2 999 € de CA HT annuel par m² 5,74 € par m²
Entre 3 000 € et 12 000 € CA HT annuel par m² [(CA au m² – 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²
À partir de 12 001 € CA HT annuel par m² 34,12 € par m²
Stations services sur un même site ou au sein d’un centre commercial
Jusqu’à 2 999 € de CA HT annuel par m² 8,32 € par m²
Entre 3 000 € et 12 000 € CA HT annuel par m² [(CA au m² – 3000) x 0,00315] + 8,32 € par m²
À partir de 12 001 € CA HT annuel par m² 35,70 € par m²

 
Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l’établissement :
– si l’établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration sera de 30 %
– si l’établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %

 
Réductions

 
Le montant de la Tascom fait l’objet de réductions :
– de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
– de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais) et les animaleries (commerces d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux),
– de 20 % pour les établissements, dont la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²
– d’une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS) .

 
Les 3 premières réductions sont cumulables.

 
Déclaration et paiement

 
Les commerces concernés doivent déclarer leurs éléments tous les ans au service des impôts des entreprises.
Ils ont jusqu’au 14 juin (ou le jour ouvré qui le précède).
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

 
Pour en savoir plus

 
Article sur le site entreprendre.service-public.fr

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