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Prolongement de l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

L'aide est prolongée jusqu'en décembre 2023


Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide avait été mise en place au mois de juillet 2022 pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Cette aide d’urgence « gaz/électricité » vient d’être prolongée jusqu’à fin décembre 2023.
 

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
– avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
– avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
 

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros, nouveau plafond fixée par la Commission le 28.10.2022.
 

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
 

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr :
– Pour la période septembre – octobre, les demandes sont à déposer jusqu’au 28 février 2023 ;
– Pour la période novembre – décembre, les demandes seront à déposer jusqu’au 31 mars 2023.
 

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
– le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
– avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
– avoir un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
 

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
 

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
 

Pour en savoir plus :

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