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Prise en charge des coûts fixes

Le dispositif sera opérationnel à partir du 31 mars 2021 et permettra de prendre en charge une partie des pertes d'exploitation des entreprises


Le dispositif permettra de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
 

Ce dispositif est réservé aux entreprises qui répondent à toutes les conditions suivantes :
 

  • créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021;
  • ayant un EBE négatif sur la période cumulée janvier-février 2021

 

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
 

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos et jardins botaniques
  • Les parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Les établissements thermaux
  • Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

 
La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable.
Compte tenu des difficultés pratiques posées par le délai de 15 jours pour faire la demande, ce délai est prolongé à 30 jours à compter du versement de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le compte du mois de février 2021.
Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

 
Sous réserve de publication des textes à venir et de nouvelles annonces du gouvernement.

 
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