Crise énergétique : dispositifs d’aides aux entreprises
Publié le 16 janvier |
Récapitulatif des aides en soutien aux entreprises
Le décret d’application de la LFSS pour 2022 a été publié fin juillet
Le décret élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.
Ce décret fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui supprime la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé pour l’accès au congé.
Ces dispositions s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
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