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Entreprise individuelle : les dernières nouveautés

Nouveautés liées à la création de ce nouveau statut


L’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entreprise individuelle le 15 mai 2022 entraîne quelques nouveautés :
 

Mentions obligatoires sur les documents commerciaux :
 

Tous les documents émis par l’entreprise individuelle à destination des tiers (devis, bons de commande, bons de livraison, papier à en-tête …) doivent dorénavant faire figurer le nom de l’entreprise précédé ou suivi de la mention « entreprise individuelle » ou « EI ».
 

Séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur :
 

La création de ce statut permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Celui-ci a la possibilité de renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un engagement et un créancier spécifique.
Ce modèle d’acte de renonciation est maintenant disponible :
>> Modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (arrêté du 12 mai 2022)
 

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