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Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Les principales mesures prévues dans le texte de loi


Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit notamment les mesures suivantes :
 

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public à compter de 2022 (art. 1er)
 
L’article 1er de ce texte prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) à compter de 2022.
Pour rappel, la CAP est due par les particuliers et les professionnels qui détiennent un appareil récepteur de télévision au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de cette contribution est de 138 € en France métropolitaine et de 88 € dans les départements d’outre-mer.
La mesure permettra de soutenir le pouvoir d’achat de 23 millions de foyers ainsi que les professionnels du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
 

Généralisation de la facturation électronique (art. 3)
 
L’article 3 reprend quant à lui les mesures contenues dans l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.
 

Pour rappel, l’obligation de transmission des factures électroniques entrera en vigueur de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises :
– au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
– au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– au 1er janvier 2026 pour les TPE/PME.
L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique serait elle obligatoire à partir du 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises.
 

Prolongation de six mois pour les prêts garantis par l’État (art. 9)
 
Afin de soutenir les entreprises fortement affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le prêt garanti par l’État (PGE) « résilience » a été instauré en avril 2022.
Il était accessible jusqu’au 30 juin 2022.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit de prolonger le dispositif de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

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