Les mentions obligatoires à porter sur vos factures
Publié le 19 octobre |
La facture est un document qui atteste de la vente d’une marchandise ou de la […]
Les principales mesures
Tour d’horizon des principales mesures :
◾ Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Pour tenir compte de l’inflation, les tranches du barème sont réévaluées de 1,8%.
◾ CVAE
La fin de la CVAE est reportée à 2030.
L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE évoluent donc, avec un taux maximal de 0,19 % pour 2025.
Toujours pour l’année 2025, est instaurée en parallèle une contribution exceptionnelle complémentaire à la CVAE. Elle s’élève à 47,4 % de la CVAE.
◾ Grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instaurée pour un an.
Elle cible les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros.
Cette contribution s’applique au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
◾ Crédit Impôt Innovation (CII)
Le crédit d’impôt innovation est prolongé de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027, avec un taux fixé à 20% (contre 30% auparavant).
◾ Exonération fiscale et sociale des pourboires
Cette exonération est prolongée pour l’année 2025.
Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (soit 2 882,88 € brut en 2025).
◾ Frais de transport domicile – lieu de travail
Prolongation des exonérations en 2025, pour les employeurs qui prennent en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu’à 75%.
