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Loi de finances 2022

Principales nouveautés de la loi de finances 2022


Comme tous les ans, la loi de finances prévoit de nouvelles dispositions pour la fiscalité des entreprises et des particuliers.
 

Voici les principales modifications pour 2022 :

 
Barème de l’impôt sur le revenu
Revalorisation des tranches du barème de l’impôt en fonction de la hausse des prix, soit 1,4 %.

 
Taxe d’habitation
Pour les ménages les plus aisés, toujours soumis à la taxe d’habitation, exonération de 65% de cette taxe en 2022 (contre 30 % en 2021).
À noter que la taxe d’habitation sera supprimée pour l’ensemble des contribuables en 2023, excepté pour les résidences secondaires.

 
Prêt à taux zéro
Le régime « PTZ » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
La loi prévoit également que les modalités d’appréciation des revenus s’appliqueront aux offres de prêt conclues à compter du 1er janvier 2023.

 
Prorogation des dispositifs Censi-Bouvard et Denormandie-Ancien
La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif « Censi-Bouvard » jusqu’au 31 décembre 2022 et le dispositif « Denormandie » jusqu’au 31 décembre 2023.

 
Impôt sur les sociétés
Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui est fixé à 25 % (contre 26,5 % en 2021).
Le taux réduit reste lui à 15 %.

 
Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Allongement de la durée du statut de 8 à 10 ans. Une entreprise peut donc être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de onze ans et perd définitivement ce statut l’année de son onzième anniversaire.

 
Entreprise individuelle
Suite à la suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et à la mise en place d’un statut unique pour les entreprise individuelles, celles-ci peuvent opter pour un assujettissement de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

 
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 (contre le 31 décembre 2021 initialement prévu).

 
Plus-values de cession d’entreprises
Les seuils d’exonération ont été revus :
– Exonération totale si la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000 € (contre 300 000 € précédemment),
– Exonération partielle si la valeur des éléments cédés est comprise entre 500 000 € et 1 M€.

 
TVA sur la livraison de biens
La nouvelle loi de finances prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, et ceci afin de se mettre en conformité avec le droit européen, la date d’exigibilité de la TVA sera avancée au moment du versement de l’acompte.

 
Pour en savoir plus :

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