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Fonds de solidarité : les aides pour mai 2021

Le fonds de solidarité continue en mai et les règles du mois d'avril sont reconduites


La publication du décret pour l’aide du mois de mai vient reconduire le régime prévu pour le mois d’avril.
 

 

Est supprimé le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égalé à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture à compter du 19 mai 2021.
 

Ce nouveau décret apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires. Désormais, parmi les justificatifs accompagnant la demande, il est prévu de joindre une déclaration indiquant :
 

  • les montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis
  • les aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité et les aides au titre du fonds de solidarité dont ont bénéficié les discothèques
  • les exonérations de cotisations sociales prévues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

 

Calcul de la perte de chiffre d’affaires :
 

La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de mai 2021 doit être comparée avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :
 

  • le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois d’avril 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020
  •  

  • OU, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021

 

Les demandes d’aide au titre du mois de mai pourront être faites jusqu’au 31 juillet 2021.

 
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