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Fonds de solidarité : les nouveautés pour mars 2021

Retrouvez ci-après les modifications du Fonds de solidarité pour le mois de mars


La publication du décret pour l’aide du mois de mars vient apporter des nouveautés et des ajustements. Voici les modifications apportées :

 

  • Création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, avec une aide plafonnée :
    • soit à 1 500 € si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 20 et 50%
    • soit à 10 000 € ou 20% du chiffre d’affaires de référence si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50 %

  •  

  • Modification du régime en vigueur pour les entreprises du commerce de détail ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial dont la surface utile est supérieure ou égale à 10 000 m² (contre 20 000 m² jusqu’à présent)
  •  

  • Adaptation, dans les critères d’éligibilité, de la date de début d’activité, qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020
  •  

  • Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence du chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019)
  •  

  • Les lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité

 

 

 

Nouvelle rubrique :
 
Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ».
 
Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :

  • le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;
  • les exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19.

 
À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.

 
Calcul de la perte de chiffre d’affaires :
 

La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de mars 2021 doit être comparée avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :
 

  • Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou, si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre de férvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020
  •  

  • OU, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois
  •  

  • OU, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021

 

Les demandes d’aide au titre du mois de mars pourront être faites jusqu’au 31 mai 2021.

 
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