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Fonds de solidarité : les aides pour août 2021

Les conditions d'éligibilité pour le mois d'août 2021


La publication du décret n°2021-1087 vient prolonger les dispositions prises pour le mois de juillet, en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire.
 

Sont éligibles pour le mois d’août 2021 les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des catégories suivantes :
 

  • Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public en août 2021 :
     
    – Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public sans interruption en août 2021 et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20% du chiffre d’affaires de référence,
     
    – Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août 2021 et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% bénéficient d’une aide égale à 20% du chiffre d’affaires de référence,
     
    – Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public en août 2021, ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
  •  

  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 ou ayant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et maintenance navale situées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Polynésie française) et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10%.
     
    Elles bénéficient d’une aide légale à :
     
    20% de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence),
     
    40% de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence) pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement.
  •  

  • Les entreprises de moins de cinquante de salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement en août 2021 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ayant perdu 50% de CA bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

 
Si l’entreprise a effectué une demande d’aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de mai 2021, l’option choisie par l’entreprise pour son CA de référence est conservée pour le mois d’août (soit le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 soit le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois correspondant de l’année 2019). Si l’entreprise n’a pas effectué de demande d’aide au titre du mois de mai 2021, c’est l’option retenue par l’entreprise pour le mois d’avril 2021 qui sera conservée.

 
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période considérée.

 
La demande d’aide est à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 31 octobre 2021.

 
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