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Déclaration du statut du conjoint

Le nouveau modèle d'attestation est disponible


Lorsque le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale exerce une activité régulière au sein de cette entreprise, cette activité doit être déclarée et un statut doit être défini (conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur).
 
Ces informations doivent être déclarées via une attestation sur l’honneur. Un arrêté du 6 août 2021 vient définir les données que cette déclaration doit contenir, à savoir :
 

  • Identification du conjoint (nom, prénoms, nature du lien avec le chef d’entreprise)
  • Identification de l’entreprise (dénomination ou raison sociale, adresse du siège, n° SIREN pour une société, nom, prénoms et n° de sécurité sociale du chef d’entreprise pour les personnes physiques)
  • Choix du statut juridique du conjoint (conjoint collaborateur, salarié ou associé) et date d’effet

 
Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.

 
L’attestation sur l’honneur établie par le conjoint est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l’article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

 
En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l’organisme destinataire en informe le chef d’entreprise et son conjoint. Le cas échéant, il appartient au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l’article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

 
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