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Aide relative aux loyers ou redevances et charges

Une nouvelle aide à destination de certains établissements


Un décret en date du 16 novembre dernier vient instaurer une nouvelle aide visant à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu être totalement couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.
 

Seules sont concernées les entreprises qui exercent une activité listée dans l’annexe 1 du décret.
 

Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence fixées dans le cadre de l’aide coûts fixes, à savoir 1M€ mensuel ou 12 M€ annuel.
 

Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits :

  • Les aides reçues au titre du fonds de solidarité ;
  • Les aides coûts fixes ;
  • L’aide à la reprise d’un fonds de commerce ;
  • Le résultat lié au surcroît d’activité en ligne ;
  • L’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

 
Vous trouverez ci-après un document de synthèse relatif à cette aide :

 

 
L’aide « loyers » n’est pas cumulable avec les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond ».
L’absence de possibilité de cumuler ces aides fait en sorte que le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruites et inversement l’aide « loyers » annule les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été traitées.

 
Les demandes peuvent être déposées entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

 
Source :

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