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Aide pour les entreprises du secteur de la pêche

Face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie, une aide est créée pour les entreprises du secteur de la pêche


Les entreprises du secteur de la pêche devant faire face à une forte augmentation de leurs charges d’exploitation, une nouvelle aide est octroyée, correspondant à une remise sur les prix du carburant :
 

– pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l’aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant.
– pour la période du 1er avril au 31 juillet 2022, l’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant, et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant.
 

Entreprises éligibles
 

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
 

– être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
– être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d’affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
– avoir leur siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
– à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations fiscales ;
– être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu’au 31 décembre 2021.

 
Sont exclues du dispositif :
 

– les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
– les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
 

Montant de l’aide
 

L’aide est calculée sur la base de l’achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022 :
(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés × 20 centimes)
 

Modalités
 

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d’une avance.

Les formulaires de demande d’aide et de demande d’avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes : >> https://mer.gouv.fr/
 

Si le dossier est déposé avec une demande facultative d’avance, le demandeur sollicitant le versement d’une avance doit déposer sa demande auprès de la DIRM/DM territorialement compétente avant le 30 juin 2022.
 

Si le dossier est déposé sans demande d’avance, le demandeur sollicite le paiement de la totalité du montant de l’aide en un versement unique à compter du 5 juillet 2022 et au plus tard le 31 octobre 2022.
 

Pour en savoir plus :
 
>> Décret n°2022-802 du 12 mai 2022
>> Arrêté du 23 mai 2022
>> Actualité du Secrétariat d’État Chargé de la Mer

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