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Aide coûts fixes « nouvelle entreprise »

Le dispositif est maintenant étendu aux entreprises créées après le 1er janvier 2019


Cette aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées après le 1er janvier 2019 qui, en raison de leur date de création, n’étaient jusqu’alors pas éligibles.
 
Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
 

Ce dispositif est réservé aux entreprises qui répondent à toutes les conditions suivantes :
 

  • entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
  • avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité sur la période éligible ;
  • justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence ;
  • réaliser plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou plus de 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros) ;
  • ou réaliser moins de chiffre d’affaires et appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de sport en magasin, discothèques) ;
  • avoir un EBE négatif sur la période d’éligibilité.

 

Délai de demande :
 
Les demandes peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.

 
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