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Nouveautés pour l’activité professionnelle indépendante

La loi est publiée au Journal Officiel


La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal Officiel. Cette loi a pour objectif la simplification de différents statuts de l’entrepreneur et la création d’un environnement juridique plus protecteur.
 

Voici les principales mesures adoptées par ce texte :

 
– Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Ce nouveau régime entrera en vigueur à compter du 14 mai 2022, date à laquelle la séparation des patrimoines personnels et professionnels sera effective.

 
– Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société

 
– Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
Désormais, les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable, pourront en bénéficier et mieux assurer leur rebond.
L’ATI est ainsi ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, dès lors qu’il est attesté par un tiers de confiance que cette activité n’est pas économiquement viable.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les demandes d’allocation introduites à compter du 1er mars 2022.

 
Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

 
Environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, qui facilite leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat

 
– Adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables

 
– Possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective

 
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance ou encore simplifier les démarches des indépendants.

 
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